Élagage en bordure de route départementale

La loi NOTRE (nouvelle organisation territoriale de la République) du 7 août 2015 précise dans son article 20 les nouveaux pouvoirs donnés aux présidents des conseils départementaux en matière d’élagage de plantations privées menaçant les voies départementales, en dehors des agglomérations.

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Rattachement des activités accessoires aux bénéfices agricoles

A l’impôt sur le revenu, les résultats générés par type d’activité sont déterminés selon la catégorie d’impôt à laquelle ils correspondent (BIC, BA ou BNC). Le principe étant posé, des exceptions, légales mais toutefois optionnelles, permettent de fiscaliser l’ensemble des revenus générés par une même structure, dans la catégorie d’imposition de l’activité principale.

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Gestion des terres agricoles

Parmi les nombreuses préoccupations auxquelles les exploitants agricoles doivent faire face, la gestion du patrimoine foncier tient une place notable mobilisant d’importants moyens financiers, d’autant que les terres constituent le support principal pour la plupart des activités agricoles.

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