Reprise par le bailleur de terres agricoles louées : gare au contenu du congé !

Le congé pour reprise qui comporte une incertitude quant à l’habitation qu’occupera le repreneur n’est pas valable. Lire la suite

CFE des agriculteurs et panneaux photovoltaïques : les précisions de l’administration

Les agriculteurs bénéficient d’une exonération de CFE, mais pas pour les activités industrielles et commerciales telle la production d’électricité à partir de panneaux photovoltaïques. L’administration fiscale vient de préciser les modalités d’imposition dans ce cas (actualité BOFiP du 3 octobre 2018). Lire la suite

Cession du bail rural et autorisation d’exploiter

Bien que ne possédant pas le diplôme ou l’expérience requis, le cessionnaire d’un bail rural n’est pas tenu d’obtenir une autorisation administrative d’exploiter les terres louées dès lors que la société au sein de laquelle il envisage d’exploiter est elle-même titulaire de l’autorisation de les exploiter. Lire la suite