Élagage en bordure de route départementale

La loi NOTRE (nouvelle organisation territoriale de la République) du 7 août 2015 précise dans son article 20 les nouveaux pouvoirs donnés aux présidents des conseils départementaux en matière d’élagage de plantations privées menaçant les voies départementales, en dehors des agglomérations.

Ils peuvent désormais procéder à l’exécution forcée de ces travaux afin de garantir la sûreté et la commodité du passage. Les frais afférents aux opérations seront mis à la charge des propriétaires des arbres.

ll suffira pour cela qu’une mise en demeure d’agir leur ait été préalablement adressée et qu’elle soit restée sans résultats. ll s’agit, en fait, d’une extension au profit du président du conseil départemental du pouvoir dont les maires disposaient déjà à l’encontre des arbres menaçants les voies communales.

Auparavant, le président du conseil départemental devait saisir le juge administratif avant toute action particulière.