L’entraide entre agriculteurs a toujours existé notamment au moment des pics de travaux. Aujourd’hui, face au manque de bras sur les fermes, les exploitants ont également recours au groupement d’employeurs pour embaucher en commun des salariés. Chaque formule relève d’un cadre juridique très précis.

  1. L’ENTRAIDE AGRICOLE : UN ÉCHANGE DE SERVICES

A. Pour quels besoins ?

L’entraide est une pratique traditionnelle dans le milieu agricole pour faire face à des difficultés ou pour rendre des tâches plus rationnelles. Elle peut être occasionnelle, temporaire, plus ou moins régulière.

B. Les conditions d’application

L’entraide est régie par l’article L.325-1 et suivant du code rural et de la pêche maritime. Elle se définit comme un contrat d’échange de services, à titre gratuit, entre agriculteurs.

*Échange de services : ils peuvent se faire en travail (labours, récolte…) ou en moyens d’exploitations (mise à disposition de matériels : tracteurs, moissonneuses, engins de transport…). Par exemple, deux agriculteurs voisins s’entraident pendant les semis. Par contre, la fourniture de produits n’est pas reconnue par la loi et la jurisprudence est fluctuante en la matière. Les services doivent consister en des travaux agricoles intéressant la production agricole ou même des activités accessoires auxquels se livrent habituellement les exploitants dans l’exercice de leurs métiers (arrêt de la Cour de Cassation du 21 février 2002, extension par la loi d’avenir agricole du 13 octobre 2014).

*Réciprocité : La base de l’entraide est un échange. Elle suppose donc une réciprocité des prestations. La prestation est exécutée en contrepartie d’une autre prestation est exécutée en contrepartie d’une autre prestation ou dans la perspective de recevoir une aide équivalente. Si ce n’est pas le cas, le service peut être considéré comme du travail dissimulé. La réciprocité dans la nature des services échangés n’est pas imposée par la loi. Il est donc possible d’échanger des services en coup de main contre du matériel.

*Entre agriculteurs : les personnes qui s’entraident doivent avoir la qualité d’exploitant. Celui qui apporte son aide est appelé le prestataire et celui qui reçoit le bénéficiaire. Le service peut être rendu par l’agriculteur lui-même, ou ses salariés ou les membres de sa famille. L’aide apportée par un agriculteur retraité à un voisin ou à son repreneur  » hors cadre familial » est autorisée dans la mesure où il a conservé une parcelle de subsistance permettant la réciprocité. Il ne peut pas y avoir d’entraide entre une Cuma et l’un de ses adhérents car elle n’a pas le statut d’agriculteur.

*À titre gratuit : Enfin, l’entraide est un contrat à titre gratuit. Toutefois, le bénéficiaire du service peut rembourser l’exploitant prestataire pour tous les frais engagés dans le cadre de l’entraide (frais de carburant). Des barèmes d’entraide départementaux sont disponibles dans les chambres d’agriculture. Il peut être admis le versement d’une somme d’argent (appelée soulte) dont la vocation est de compenser la valeur du service dans le cas où l’échange ne serait par considéré comme totalement équitable. Dans une procédure, le juge recherchera outre l’équivalence dans les prestations de travail et les prêts de matériels, si les versements en argent constituent l’essentiel des relations pour requalifier en contrat de travail. Quand la prestation est réalisée à titre onéreux (avantage en nature et/ou en argent) avec une relation de subordination, la qualification de la convention peut être remise en cause.

C. Formalisme

Le plus souvent l’entraide n’est pas formalisée, elle résulte d’un accord tacite découlant de la mise à disposition du matériel. Les parties peuvent réaliser un écrit ce qui permettra de formaliser les services rendus et les conditions applicables. C’est un moyen de preuve en cas de désaccord sur le contrat ou son exécution.

D. Fiscalité

Les prestations réalisées dans le cadre de l’entraide échappent à toute imposition. Elles sont légalement exonérés de la TVA (article 261 CGI) mais rentrent dans les recettes agricoles de l’exploitation.

E. Responsabilité

Le régime de l’entraide prévoit que le prestataire reste responsable des accidents du travail survenus à lui-même ou aux membres de sa famille, ou à toute personne considérée légalement comme aide familiale, ou à  ses ouvriers agricoles (article L325-3 du code rural). Le prestataire ne peut pas agir en responsabilité contre le bénéficiaire de l’entraide. Réciproquement, dans le cas où le bénéficiaire des services est victime d’un accident du travail du fait du prestataire, il ne peut, en aucun cas, se retourner contre lui. Ce principe d’exclusion ne s’applique qu’aux accidents corporels. Il ne s’étend pas aux dommages causées aux biens. La responsabilité contractuelle peut être engagée.

Comme le prestataire est responsable des accidents causés aux personnes restant sous sa charge, il doit, en conséquence, contracter une assurance couvrant tous les risques entraînés par l’exécution d’un service rendu au titre de l’entraide agricole. L’exploitant et les membres de la famille (non-salariés) sont eux couverts par son assurance accidents du travail des exploitants agricoles (Atexa).

Si un accident implique un véhicule, c’est le conducteur qui est responsable de l’accident, alors même que l’accident est survenu dans le cadre de l’entraide. Les règles d’indemnisation des accidents de la circulation s’appliquent (loi du 5 juillet 1985). Le prestataire reste responsable des dommages occasionnées aux tiers à l’acte d’entraide par lui-même, les membres de sa famille, les aides familiaux et ses ouvriers agricoles ainsi que par le matériel ou les animaux dont il a la garde.

        2. GROUPEMENT D’EMPLOYEURS : PARTAGER UN SALARIÉ

A. À quoi sert un groupement d’employeurs ?

Le groupement d’employeurs permet à un agriculteur de partager l’embauche d’un salarié entre plusieurs exploitations. Lorsque le besoin en main-d’oeuvre s’exprime dans la durée et que le volume horaire ne permet pas d’offrir un temps plein alors la mise en place d’un groupement d’employeurs est conseillé. Compte tenu de la tension sur le marché du travail en agriculture, il est difficile de trouver des salariés, encore plus à temps partiel. À durée hebdomadaire équivalente, le salarié portera sa préférence sur un contrat à temps plein plutôt que sur un cumul de contrat à temps partiel. Ainsi, un des premiers objectifs à atteindre lors de la mise en place d’un groupement d’employeurs est de réunir suffisamment de membres agriculteurs pour proposer un poste à temps plein.

B. Sous quelle forme ?

Le code du travail permet aux personnes physiques ou morales de se regrouper en association ou en sociétés coopératives appelées « groupements d’employeurs » afin d’embaucher des salariés qui sont ensuite mis à disposition des membres de ces groupements (article L.1253-1 et suivants du code du travail). 

Le groupement d’employeurs prend souvent la forme d’une association loi 1901. Son objet est d’employer des salariés qui seront ensuite mise à disposition des structures agricoles qui en sont membres. Ce qui revient à faire un prêt de main d’œuvre à but non lucratif. 

Peuvent adhérer à un groupement, des personnes physiques ou des personnes morales. Il est compensé d’au minimum deux membres. Les membres payent une cotisation pour adhérer. Les règles de fonctionnement sont prévues dans le règlement intérieur.

Formalités : Comme toute association, le groupement doit être déclaré à la préfecture. Si les membres du groupement d’employeurs dépendant de la même convention collective, dans le mois suivant sa constitution, il informe l’inspection du travail. Si ses membres dépendent de plusieurs conventions collectives, le groupement d’employeurs déclare son activité auprès de la DREETS (direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (ex-Direccte)).

C. Son fonctionnement

Le mode de fonctionnement est tripartie. Le groupement embauche le salarié, lequel est mis à disposition des membres. Le salarié est lié au groupement par un contrat de travail. Le groupement paie le salarié. Les tâches administratives (contrat de travail, déclaration unique d’embauche, bulletins de paie, déclarations trimestrielles et annuelle) sont donc moins nombreuses que pour les embauches multiples à temps partiel. De même, le salarié reçoit un seul salaire mensuel. Le groupement facture à chaque adhérent cette mise à disposition en fonction des heures effectuées. Sont comptabilisés le salaire, les charges qui y sont attachées et les éventuels autres frais supportés par le groupement.

Les démarches administratives peuvent être réalisées par le groupement mais le plus souvent elles sont déléguées à une structure extérieure (expert-comptable, syndicat…). S’agissant d’un groupement départemental par exemple (voir encadré), la facture comprend des frais de gestion afin de supporter le personnel embauché pour la partie administrative et les charges de structure.

Cette formule permet d’organiser le planning de travail du salarié selon les besoins hebdomadaires ou mensuels des membres du groupement. Elle offre de réelles souplesses dans l’organisation du travail. Un contrat de travail impose une durée du travail hebdomadaire, mensuelle ou annuelle. Les membres du groupement peuvent avoir des besoins salariaux variables d’une période à l’autre, l’important étant que la durée effective réalisée au sein du groupement d’employeurs corresponde au contrat de travail.

D. Fiscalité

Le groupement d’employeur tient une comptabilité. Il est soumis à l’impôt sur les sociétés. Mais comme l’objet social du groupement d’employeurs est de mettre à disposition de ses membres de la main-d’oeuvre qu’il leur refacture, les comptes doivent être à l’équilibre ce qui ne génère pas d’impôt. Il est par ailleurs assujetti à la TVA à partir du moment où l’un de ses membres l’est également. Il est exonéré de la contribution foncière des entreprises (CFE) perçue dans le cadre de la contribution économique territoriale (CET) et de la taxe d’apprentissage s’il exclusivement constitué d’exploitants individuels ou de sociétés civiles agricoles bénéficiant de l’exonération. Les membres peuvent bénéficier du crédit d’impôt pour remplacement pour congé s’ils remplissent les conditions.

E. Responsabilité

Les membres du groupement d’employeurs sont solidaires des dettes de la structure et se doivent d’assurer l’équilibre financier afin de verser les salaires. En faisant travailler un salarié, ils s’engagent au respect de la réglementation du travail (horaires, tâche…) mais également en matière de santé, hygiène et sécurité. À noter qu’un agriculteur qui accueille du personnel sur son exploitation doit obligatoirement avoir réalisé un document unique des risques professionnels (DUER). Chaque membre est responsable du salarié lorsqu’il est présent sur sa structure du fait de la mise à disposition. En cas d’accident, le salarié bénéficie du régime accident de travail. En cas de dégâts sur le matériel par le salarié, l’exploitant est responsable. Si le salarié commet une faute dans l’exercice de son travail, c’est le groupement qui détient le pouvoir de le sanctionner.

Une des clés de réussite de cette formule est la capacité à s’étendre des membres au sein de cette structure collégiale en acceptant une gestion collective du salarié. Le statut associatif loi 1901 est réglementairement cadré mais simple à l’usage. Les différents conseils peuvent accompagner les agriculteurs dans la création administrative du groupement d’employeurs, assurer le volet social (contrat de travail) et réaliser le suivi comptable.

Des groupements à l’échelle départementale

De plus en plus se développent des groupements à l’échelle du département permettant de regrouper plus d’adhérents. En mutualisant leurs moyens, cette formule présente l’avantage du décharger les exploitants de la constitution de la structure, de la gestion administrative liée au salariat de bénéficier d’un accompagnement dans la relation avec le salarié (management, gestion des confilts…) et des conseils nécessaires pour être en conformité avec la législation sociale. Les agriculteurs y ont plus souvent recours lors d’une première embauche afin de se sécuriser.

Source : Info Agricole – Juin 2021